Repères chronologique de la laïcité et de la séparation des Eglises et de l'Etat

Publié par Jean-Laurent Turbet sur 10 Décembre 2005, 23:41pm

Catégories : #Laïcité

I. Les jalons historiques

1516 : Signature du Concordat de Bologne entre François Ier et le pape Léon X ; cet accord diplomatique fixe les droits respectifs de l’Eglise catholique et de l’Etat monarchique. Tout en limitant l’intervention du pape dans l’Eglise de France, le régime du concordat remplace la Pragmatique Sanction de Bourges, promulguée en 1438, qui proclamait la supériorité du concile œcuménique sur le pape et affirmait la liberté d’élection des évêques par les chapitres, alors que le pape devait confirmer ces nominations et donner aux élus l'investiture canonique.

1682 : Extension par l’Assemblée extraordinaire du clergé de France du droit de régale (perception royale du revenu ecclésiastique des évêchés et abbayes) à l’ensemble du royaume et vote de la déclaration des Quatre Articles, véritable charte de l’Eglise gallicane (indépendance temporelle du roi, limitation de l’autorité du pape par celle des conciles généraux, limitation de l’autorité du pape par les lois et coutumes du roi et de l'Eglise de France, possibilité de remise en cause des décisions du pape par un concile général).

1550 : protection et sécurité des Juifs dits Portugais ou nouveaux chrétiens par des lettres patentes d’Henri II sans mention de leur religion et, en 1565, reconnaissance du droit de résidence de juifs dans le royaume de France.

1598 : l’Edit de Nantes fait du roi, catholique, le protecteur des Eglises protestantes. Il est révoqué en 1685 mais, en 1787, l’édit de tolérance rend aux réformés un statut civil, sans liberté du culte et sans accès aux charges.

1789 : L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme reconnaît la liberté des cultes à toutes les religions.

1790 : Le 28 janvier, la Constituante accorde la pleine citoyenneté française aux juifs du Sud-Ouest, ordinairement dits Portugais. La mesure s'applique aussi aux juifs comtadins et parisiens et le 27 novembre 1791, la mesure est étendue aux juifs de l'Est.

Après avoir adopté la nationalisation des biens du clergé, le 2 novembre 1789, l’Assemblée constituante dissout le 13 février 1790 les congrégations sauf celles exerçant des activités caritatives ou d’enseignement.

Le 12 juillet 1790 l’Assemblée constituante adopte la Constitution civile du clergé abrogeant le concordat conclu en 1516. Les évêques et les curés sont tenus de prêter serment à la Constitution en ces termes : "veiller avec soin sur les fidèles du diocèse, être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi." Pie VI condamne la constitution civile du clergé. L’organisation démocratique que la France révolutionnaire tente d’imposer au clergé catholique (élection des évêques et des curés, simplification des diocèses calquée sur la carte administrative, suppression de paroisses) provoque la rupture avec Rome. Persécutions religieuses contre les « prêtres réfractaires », auxquels s’opposent les « prêtres assermentés ».

1792 : Laïcisation de l’état civil. Le mariage civil et le mariage religieux sont dissociés. Les registres d’état civil, jusqu’alors tenus par l’Eglise, sont transférés aux communes. Celles-ci consignent désormais naissances, mariages et décès. Le mariage civil devient alors la forme légale du mariage. Le mariage religieux, qui n’a pas de valeur légale, reste un choix individuel. Dans la majorité des cas, les deux cérémonies civile et religieuse sont effectuées.

1801 : Signature du Concordat par Bonaparte, premier consul, et le pape Pie VII. Les ecclésiastiques, qui prêtent serment de fidélité aux institutions, deviennent des fonctionnaires et perçoivent un traitement. En créant ainsi un « service public des cultes », Napoléon met fin à la tourmente révolutionnaire et conforte son pouvoir en l’adossant à celui de l’Eglise catholique, qui retrouve un statut officiel.

1802 : Entrée en vigueur du Concordat.

La religion catholique n’est plus la religion d’Etat mais celle de la majorité des Français. Le premier consul nomme les évêques qui reçoivent ensuite du pape leur validation canonique.

Pie VII ne reconnaît pas les 77 « articles organiques » ajoutés au concordat et limitant le pouvoir du pape. Ceux-ci seront appliqués jusqu’en 1905.

Le système des cultes reconnus établit un pluralisme confessionnel : le catholicisme, le protestantisme réformé et le protestantisme luthérien, puis, en 1808, le judaïsme.

1830 : Le concordat est appliqué strictement par Louis-Philippe : le catholicisme cesse d’être religion d’Etat alors qu’il avait été réaffirmé comme tel par la Restauration.

1869 : La séparation des Eglises et de l’Etat, ce qui signifie la rupture du Concordat, figure dans le « programme de Belleville » de Gambetta, c’est-à-dire dans le programme de gouvernement des radicaux.

1879-84 : Avec l’arrivée au pouvoir des républicains, une série de dispositions législatives et réglementaires laïcisent le pays : suppression, à l’exception des fonctionnaires, de l’obligation de repos dominical instituée en 1814 (loi ,du 12 juillet 1880), suppression des prières publiques, suppression du serment religieux devant les tribunaux, laïcité des écoles maternelles (loi du 16 juin et décret du 2 août 1881), neutralité de l’enseignement public en matière de religion, de philosophie et de politique et non confessionnalité de l’enseignement public et laïcité des personnels enseignants dans l’enseignement public (loi du 28 mars 1882 et loi Goblet du 30 octobre 1886), rétablissement du divorce (loi Naquet du 27 juillet 1884), suppression des prières publiques officielles à l'ouverture de chaque session parlementaire (loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles de 1875).

Mais le Concordat continue de s’appliquer. Le 31 juillet 1879, certains députés, dont Clemenceau, proposent l'abrogation du Concordat

8 mai 1880 : rapport sommaire par M. Deluns-Montaud, fait au nom de la 15ème commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Boysset et plusieurs de ses collègues, tendant à l'abrogation du Concordat

17 novembre 1881 : M. Charles Boysset reprend la proposition de loi tendant à l'abrogation du Concordat déposée en 1879

11 février 1882 : proposition de loi tendant à la sécularisation des biens des congrégations religieuses, des fabriques, des séminaires, des consistoires et à la séparation de l'Église et de l'État, déposée par Jules Roche

7 mars 1882 : discussion sur la prise en considération d'une proposition de loi de Charles Boysset et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à l'abrogation du Concordat

31 mai 1883 : rapport sommaire par Paul Bert sur les propositions de loi : « 1° de M. Charles Boysset et un grand nombre de se collègues, tendant à l'abrogation du Concordat ; 2° de M. Paul Bert concernant l'exercice public du culte catholique en France ; 3° de M. Corentin Guyho , portant des garanties complémentaires au profit du pouvoir civil, vis-à-vis du clergé des paroisses et au profit des membres du clergé vis-à-vis du pouvoir épiscopal ; 4° de M. Jules Roche , tendant à la sécularisation des biens des congrégations religieuses, des fabriques, des séminaires, des consistoires et de la séparation de l'Église et de l'État ; 5° de M. Bernard Lavergne , tendant à modifier les articles organiques de la loi du 18 germinal an X »

17 décembre 1885 : proposition de loi portant abrogation de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), présentée par les députés Planteau et Michelin

1er juin 1886 : discussion sur la prise en considération de la proposition de loi Planteau et Michelin, portant abrogation de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802).

24 avril 1888 : projet de résolution Huon de Penanster tendant à la nomination d'une commission chargée d' examiner et d'étudier les lois qui régissent les rapports des Églises et de l'État et demander l'abrogation du Concordat

12 juin 1888 : rapport sommaire fait au nom de la 4ème commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner les projets de résolution de M. Huon de Penanster

9 décembre 1891 : discussion de l'interpellation de Dide sur les rapports de l'Église et de l'État, tels qu'ils résultent des récentes manifestations du Vatican, des mandements des évêques et de l'attitude du clergé de France

1901 : Loi du 1er juillet relative aux associations

Voulant atteindre les " Moines ligueurs " et les "Moines d'affaires", Waldeck-Rousseau qui dirige un gouvernement de défense et d'action républicaine propose d’étendre le droit commun des associations aux congrégations.

Lors de la discussion au Parlement, des amendements rendent le texte initial plus sévère à l'égard des congrégations. Du texte d'apaisement que défendait Waldeck-Rousseau , on passe selon le mot de Jaurès à « un commencement de combat ».

Les congrégations non autorisées doivent quitter le pays.

1902-1905 : Politique anticléricale du gouvernement d’Emile Combes.

Le ministère Combes, succédant à celui de Waldeck-Rousseau, fait appliquer de façon rigoureuse la loi de 1901 en refusant l’autorisation de congrégations, et interdit l’enseignement aux membres des congrégations.

Sous la huitième législature de la Troisième République, huit propositions de loi sont déposées à la Chambre des députés, entre 1902 et 1905, tendant à la dénonciation du concordat, à l'abolition du budget des cultes, à la séparation des Églises et de l'État :

- 27 juin 1902 : « proposition de loi tendant à la suppression du budget des cultes et au retour à la nation des bien dits de mainmorte, meubles ou immeubles, appartenant aux congrégations religieuses, présentée par MM. Dejeante, Maurice Allard, Bénézech, Bouveri, Chauvière, Coutant, Constans, Delory, Marcel Sembat, Thivrier, Édouard Vaillant, Walter » ;

Dejeante

Maurice Allard

- 20 octobre 1902 : proposition de loi d’Ernest Roche tendant à la séparation des Églises et de l'État ;

Ernest Roche

- 7 avril 1903 : « proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État, la dénonciation du Concordat et la suppression du budget de cultes présentée par MM. Francis de Pressensé, Albert-Poulain, Aldy, Aristide Briand, Bagnol, Baron (Gabriel), Bouhey-Allex, Breton, Colliard, Devèze, Ferrere, François Fournier, Gérault-Richard, Jaurès, Krauss, Labussière, Lassalle, Millerand, Pastre, Piger, Rouanet, Selle, A. Veber, O. Vigne, Baudon, Ch. Beauquier, Bepmale, Berteaux, Bourrat, Buisson (F.), Bussière, Cazeneuve, Chambige, Chenavaz, L. Cornet, Dublet, Em. Dubois, Féron, Genet, Guieysse, Laferre, Levraud, Mas, Massé, Messimy, H. Michel, Paul Meunier, Pajot, Petitjean, Fernand Rabier, Rajon, Simyan » ;

Francis de Pressensé

Aristide Briand

- 26 mai 1903 : proposition de loi tendant à organiser le régime de séparation des Églises et de l'État, présentée par Gustave Hubbard ;

Gustave Hubard

- 9 juin 1903 : proposition de loi pour établir la liberté de conscience et des cultes et l'affranchissement réciproque de l'État et des Églises présentée par Léopold Flourens ;

Léopold Flourens

- 25 juin 1903 : proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État présentée par Eugène Réveillaud, Braud, Abel Bernard, Ferrier (Drôme), Vialis, Coulondre, Pajot, Sénac, Astier, Perrin, E. Delbet, Balandreau, Lhopiteau, Antoine Gras, L. Sireyjol, E. Trochut ;

Eugène Réveillaud

- 29 juin 1903 : proposition de loi ayant pour objet la liberté des cultes et la séparation des Églises et de l'État déposée par Georges Grosjean et Georges Bertoulat ;

Georges Grosjean

- 31 janvier 1905 : proposition de loi Sénac sur la séparation des Eglises et de l'Etat et la suppression du budget des cultes.

12 juin 1903 : création, à la suite de la demande de M. Réveillaud, de la commission parlementaire sur la séparation des Eglises et de l'Etat chargée d'étudier les différentes propositions dont Ferdinand Buisson devient le président. Aristide Briand, rapporteur, prépare un avant-projet de texte qui devient alors le projet de la commission.

Ferdinand Buisson

mars 1904 : La visite officielle du Président Loubet au roi d’Italie Victor-Emmanuel III est considérée comme une agression par le pape Pie X, qui ne reconnaît pas l’Etat italien et qui considère qu’il s’agit d’une reconnaissance de l’annexion en 1870 des Etats pontificaux par l’Italie

30 mai 1904 : vote par la Chambre des députés de la rupture des relations diplomatiques avec le Vatican.

4 septembre 1904 : Emile Combes déclare dans un discours prononcé à Auxerre que le vote de la loi de séparation est désormais inéluctable

10 novembre 1904 : projet de loi présenté par le gouvernement de M. Combes. Un compromis est élaboré entre le rapporteur et le chef du gouvernement.

Automne 1904 : Affaires des fiches. On découvre que les officiers catholiques, considérés comme dangereux pour la République, sont fichés par le ministre de la Guerre, le général André. Affaibli, plusieurs fois interpellé, le cabinet Combes finira par tomber le 18 janvier 1905.

II. Le débat parlementaire durant l’année 1905

24 janvier 1905 : Gouvernement de Maurice Rouvier. Jean-Baptiste Bienvenu-Martin est ministre de l’Instruction publique et des Cultes.

Maurice Rouvier

Le 9 février 1905, le nouveau président du Conseil, Rouvier, présente un nouveau projet du Gouvernement qui reprend l'essentiel du texte initial de la commission. Après de nouvelles discussions, le 4 mars un accord intervient sur le texte soumis au Parlement.

10 février 1905 : La Chambre des députés vote l’ouverture du débat sur la Séparation.

4 mars 1905 rapport d’Aristide Briand -député de la Loire depuis 1902- du rapport fait au nom de la commission relative à la séparation des Eglises et de l’Etat et à la dénonciation du Concordat chargée d’examiner le projet de loi du gouvernement et diverses propositions de loi ; la commission est présidée par Ferdinand Buisson

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21 mars 1905 : Première séance publique consacrée à la loi de Séparation. La séance est présidée par Paul Doumer. Les députés repoussent une motion de procédure visant à ajourner le débat.

Paul Doumer

3 juillet 1905 : Après 48 séances de discussion, la Chambre des députés adopte le projet de loi de séparation des Eglises et de l’Etat, par 341 voix contre 233.

30 octobre 1905 : Dépôt sur le bureau du Sénat, par Maxime Lecomte, du rapport sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés relatif à la séparation des Église et de l'État

9 novembre 1905 : Début de la discussion au Sénat, siégeant en session extraordinaire, sous la présidence d’Armand Fallières.

21 mars 1905 : début de la 1ère délibération sur le projet de loi concernant la séparation des Églises et de l'État sous la présidence de Paul Doumer

6 décembre 1905 : Le texte est voté conforme par les sénateurs par 181 voix contre 102

9 décembre 1905 : La loi de Séparation est promulguée par le Président de la République.

11 décembre 1905 : Publiée au Journal officiel, la loi entre en vigueur au 1er janvier 1906.

La loi affirme la neutralité de l’Etat dans les questions religieuses. L’article 2 met fin au régime des cultes reconnus et subventionnés par le budget de l’Etat. La liberté de conscience et la liberté collective de pratiquer une religion sans entraves sont garanties par la loi.

24 décembre 1905 : Grand "banquet de la Séparation".

III. La crise des Inventaires

Février 1906 : L’application de la loi de Séparation donne lieu à de violents incidents à Paris et dans plusieurs départements au moment où l’administration procède aux inventaires des biens cultuels et demande l’ouverture des tabernacles. La loi de Séparation est condamnée, le 11 février 1906, par le pape Pie X dans la lettre encyclique Vehementer nos qui encourage les catholiques français à s’opposer aux inventaires ; puis le 10 août 1906, par l'encyclique Gravissimo offici, il interdit la formation des associations cultuelles prévues par la loi pour administrer les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice du culte.

Les catholiques s'opposent aux inventaires des biens prévus par la loi, refusent de constituer les associations cultuelles destinées selon la loi à subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte. Les prêtres refusent de remplir les formalités auxquelles la loi les soumet.

La force publique intervient afin de protéger les fonctionnaires chargés d'ouvrir les tabernacles; des échauffourées ont lieu à Paris et en Bretagne.

6 mars 1906 : Chute du cabinet Rouvier suite aux troubles.

14 mars 1906 : Cabinet Sarrien. Georges Clemenceau ministre de l’Intérieur, Aristide Briand ministre de l’Instruction publique et des Cultes. Suspension des inventaires. « Quelques chandeliers ne valent pas une révolution », déclare Clemenceau.

Sarrien

Mai 1906 : La gauche remporte les élections législatives.

Dans un souci d'apaisement, le gouvernement de Georges Clemenceau fait voter la loi du 2 janvier 1907 laissant les édifices nécessaires à l'exercice du culte à la disposition des fidèles et des ministres du culte, à défaut d'associations cultuelles.

La loi du 28 mars 1907 autorisant la tenue des réunions sans déclaration préalable permet de régler les problèmes posés par le refus de l'Église catholique de souscrire la déclaration annuelle prévue pour les réunions cultuelles par l'article 25 de la loi du 1905.

La loi du 13 avril 1908 modifie de la loi 1905 pour tenir compte du refus de l'Eglise catholique de créer les associations cultuelles. Elle autorise les communes à « engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte » dont ils ont la propriété, mettant ainsi ces dépenses à la charge du contribuable.

La loi du 6 février 1911 étend la séparation des Eglises et de l’Etat à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

IV. Les prolongements modernes

1919 : L’Alsace (départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin) et la Moselle, sous contrôle allemand en 1905, redevenus territoires français obtiennent de conserver leur statut concordataire dont l’application est précisée par les lois du 17 octobre 1919 et 1er juin 1924..

1921 : En décembre le Sénat, après un an de résistance, accorde au cabinet Briand le rétablissement des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.

1924 : Rétablissement des relations diplomatiques entre la République et le Saint-Siège et encyclique Maximam gravissimamque, du pape Pie XI le 18 Janvier 1924, qui autorise les évêques à créer des associations diocésaines.

1946 : Le Préambule de la Constitution proclame que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Par ailleurs, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».

1958 : La Constitution de la Ve République, qui fait référence dans son Préambule à celui de la Constitution du 27 octobre 1946, dispose en outre que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

1989 : Polémique sur le port à l’école du foulard islamique. Dans son avis rendu le 27 novembre 1989, le Conseil d’Etat établit que si le port de signes religieux n’est pas en soi incompatible avec le principe de laïcité et constitue une liberté, il ne doit pas prendre un « caractère ostentatoire ou revendicatif » ni devenir un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, et ne doit en aucun cas porter atteinte à la dignité de l’élève.

L’avis précise, en effet : « dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels il entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses, mais […] cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public. »

1994 : La circulaire du ministre de l’éducation nationale du 20 septembre 1994 relative au port de signes ostentatoires dans les établissements scolaires distingue les « signes discrets » des « signes ostentatoires ». Elle demande aux chefs d’établissement de proposer aux conseils d’administration des établissements d’introduire une modification dans la rédaction de leur règlement intérieur en vue de l’interdiction du port par les élèves de signes ostentatoires manifestant leur attachement personnel à des convictions notamment religieuses, «sachant que la présence de signes plus discrets, traduisant seulement l’attachement à une conviction personnelle, ne peut faire l’objet des mêmes réserves, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et la jurisprudence administrative.»

2003 : Le 11 décembre 2003, la commission Stasi sur la laïcité rend son rapport au Président de la République. Le 17 décembre, M. Jacques Chirac, Président de la République, se déclare favorable à l’enseignement du fait religieux et souhaite une loi contre le port ostensible de signes religieux à l’école.

2004 : Les travaux de la mission d’information sur la question des signes religieux à l'école, présidée par M. Jean-Louis Debré, aboutissent à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et conformément à laquelle, « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

2005 : Cent ans après la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, les commémorations officielles se déroulent durant toute l’année.
L’Académie des sciences morales et politiques est chargée de coordonner les colloques et manifestations de commémoration.

Voir www.1905-2005.fr et www.assemblee-nationale.fr/presidence