Soutenir la Fédération protestante de France.

Publié par Jean-Laurent Turbet sur 2 Décembre 2007, 17:28pm

Jean-Daniel Roque, Trésorier de laFédération protestante de Franceexplique dans un entretien sur le site internet de la Fédération, commenat aider concrêtement le protestantisme français.

Reconnue d’utilité publique en 2001 à la suite d’une initiative soutenue par une vingtaine d’institutions protestantes avec un objet social très large — toute action d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel…— la Fondation du protestantisme propose une structure juridique sécurisée et pérenne pour des actions du protestantisme français.

La Fondation fait partie du nombre restreint des établissements reconnus d’utilité publique qui, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi sur le développement du mécénat (Juillet 1987), disposent de la possibilité de créer elle-même des fondations, dénommées « fondations individualisées ».

La fondation individualisée « Fédération protestante de France » a été créée par décision du conseil de la Fondation en date du 20 septembre 2002. Elle a pour objet de « soutenir des projets portés par les Communautés, Institutions, Œuvres et Mouvements de la Fédération protestante de France, ou la FPF elle-même, et correspondant aux buts mentionnés à l’article premier des statuts de la Fondation du protestantisme ».

Les versements reçus par la Fondation du protestantisme avec affectation à la fondation individualisée « Fédération protestante de France » servent à soutenir l’action de la Fédération protestante de France. Plusieurs possibilités sont offertes :

Un don manuel

Tout don manuel peut être effectué par chèque établi au nom de la Fondation du Protestantisme et envoyé à l’adresse suivante ;
               Fondation du Protestantisme
               47 rue de Clichy
               75311 Paris cedex 09,
en précisant l’affectation « fondation FPF » et, le cas échéant, le projet ou le service bénéficiaire.

Tout versement effectué au profit de la Fondation entraîne l’établissement d’un reçu fiscal permettant :

soit une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable chaque année, mais avec possibilité de reporter sur les cinq années suivantes la somme excédant ce plafond (article 200 du Code général des impôts ; pour les dons effectués par les entreprises, la réduction d’impôt sur les sociétés est égale à 60 % du versement, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise – article 238 du code général des impôts) ;

soit l’imputation sur la somme due au titre de l’impôt sur la fortune, à hauteur de 75 % du don en numéraire effectué et dans la limite de 50 000 € par an (article 885-0 V bis A du Code général des impôts).

Une libéralité : donation ou legs

Reconnue d’utilité publique, la Fondation est habilitée à recevoir toute libéralité (donation ou legs) en exonération de droits de succession.

Cette libéralité peut, à la volonté du donateur, consister en biens immobiliers ou mobiliers : valeurs mobilières, sommes d’argent, contrat d’assurance-vie… Elle peut concerner, selon sa situation de famille, l’ensemble du patrimoine (legs universel), ou une partie (legs à titre universel) ou un bien déterminé (legs particulier).

Dans le cas où le legs ne représente qu’une partie de la succession, il est recommandé de rédiger ainsi la disposition testamentaire correspondante : « Je lègue à la Fondation du Protestantisme dont le siège est à Paris tels immeubles, somme ou valeurs, qui lui seront délivrés nets de tous les frais et droits. »

Afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, il importe que l’acte comportant la transmission du bien se réfère expressément au statut de Fondation reconnue d'utilité publique, et il est préférable de prendre contact préalablement avec le Secrétaire général de la Fondation.

L’article 788-II du Code général des impôts permet d’effectuer un abattement sur la part nette de tout héritier correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis – dans les six mois qui suivent le décès, à titre définitif et en pleine propriété - à une fondation reconnue d’utilité publique (cet abattement ne peut pas se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 200 : l’héritier doit donc choisir entre l’un des deux régimes, en fonction de son taux d’imposition et de son lien de parenté avec le défunt).

Une transmission temporaire d’usufruit

Toute personne peut aussi participer au financement d’un projet sans se séparer définitivement de la propriété du capital : elle conserve la nue-propriété du bien ainsi que l’assurance d’en retrouver la pleine propriété à l’issue d’une période déterminée (d’au moins trois ans) mais donne à la Fondation pendant cette période les produits procurés par ces biens, meubles ou immeubles. Cette transmission temporaire prend aussi la forme d’un acte notarié (instruction TS-4-03 n° 176 du 6 novembre 2003).

D’un point de vue fiscal, la transmission temporaire d’usufruit permet à la fois de réduire l’impôt sur le revenu et de diminuer la base de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Jean-Daniel Roque,
Trésorier de la Fédération protestante de France

° Le site de la Fédération protestante de France.

Tout renseignement complémentaire peut être donné en s’adressant à la Fédération protestante de France, tél : 01 44 53 47 04