Mardi 16 octobre 2007
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La rumeur enfle dans les médias pour un secret de polichinelle.
La question n'est plus de
savoir si les époux Sarkozy vont se séparer... mais quand ils vont l'annoncer.
Après tout, ça les concerne à titre privé.
Sauf que Cécilia a joué un rôle visiblement politique dans une affaire d'état, celle de la libération des infirmières bulgares en Libye.
Elle est par le fait "tombée dans le domaine public". Donc il est normal que cela intéresse les français.
Mais les époux Sarkozy vont-ils annoncer une séparation... ou un divorce ?
Il font pour cela plancher les plus éminents constitutionnalistes.
Car Cécilia Sarkozy n'est pas mariée à un homme ordinaire. Elle est mariée au Président de la République Française. Et en tant que tel, le statut de Nicolas Sarkozy est régi par la
Constitution.
Or, que dit la constitution de la Vème République ?
Vous trouverez la réponse sur le site très officiel du Conseil Constitutionnel avec le texte de la Constitution de 1958.
Voici l'article 67 de notre Constitution:
"Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 (La République peut reconnaître la
juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.) et 68 (Le Président de la République ne peut être
destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute
Cour...).
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,
d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions."
Comment dans ces conditions pourrait-il être convoqué devant un juge aux affaires familiales ?
Un divorce n'entre clairement pas dans les dispositions de l'article 67 ni ne justifie la Haute Cour.
Alors on planche sur des solutions de type courrier envoyé à un magistrat (sans que celui-ci l'ai demandé) indiquant que Nicolas Sarkozy accepte le divorce.
Mais cela ne crée-t-il pas de précédent fâcheux ? Une brèche serait ainsi ouverte entre ce qui relève de la vie privée du Président et de ce qui relève de sa vie publique ? Et qui décide de la
séparation entre les deux ?
Le Président lui-même certes.... Mais peut-il, même de son plein gré, contrevenir à la Constitution ? L'article 67 al.2 précité est très clair : "Il ne peut, durant son mandat et devant
aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite."
La Constitution ne lui laisse pas le choix. Il ne peut comparaître devant un magistrat même s'il le souhaite.
Le problème parait donc bien insoluble. A moins que quelque constitutionnaliste ne trouve une interprétation nouvelle susceptible de faire jurisprudence par tacite acceptation...
A titre personnel je trouve ça extrêmement dangereux. Il n'est jamais bon d'adapter les institutions à un cas particulier du moment. Car après Sarkozy il y aura d'autres présidents de la
République....
Quoi qu'on puisse penser de l'affaire Clearstream, Jacques Chirac, alors président, a eu raison de laisser les magistrats instructeurs dans une antichambre de l'Elysée. Si un jour il a à répondre
de ses actes, ce sera devant la Haute Cour et pas devant une autre juridiction. Tout autre est l'affaire des emplois fictifs du RPR et de l'Office HLM de Paris, car les infractions auraient eu lieu
avant sa prise de fonction en tant que président. Le délai pour agir a été suspendu entre 1995 et 2007, l'instruction peut maintenant reprendre son cours.
Bref en l'espèce il me semble tout à fait inopportun de faire comparaître le président de la République, pour quelque motif que ce soit, même le plus légitime, devant un juge.
Cécilia pourra divorcer.... dès que son mari ne sera plus en fonction. Et ça c'est au peuple français d'en décider.
Dura lex, sed lex.
Post-scriptum du 17 octobre :
Je viens de lire un article intitulé "Cécilia l'impossible divorce" dans Libération
d'aujourd'hui, qui défend sensiblement les mêmes positions. Je vous engage à le lire !
Par Jean-Laurent Turbet
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Publié dans : Politique
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